Permis de louer : nouvelles communes

Permis de louer : nouvelles communes

Info
Publié le Mardi 18 juin 2024

Suite au conseil communautaire du 4 décembre 2023, les périmètres :

  • évolueront au 1er juillet 2024 sur les communes de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Herblay-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-La-Forêt, Franconville ;

  • seront maintenus à l’identique sur les communes de : Bessancourt, Ermont, Frépillon, La Frette sur Seine, Le Plessis Bouchard, Pierrelaye, Sannois, Taverny.

Faire sa demande préalable d’autorisation de mise en location

Le dispositif reste entièrement gratuit pour le propriétaire et ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.

Le formulaire de demande préalable d’autorisation de mise en location peut être complété en ligne ou adressée par courrier simple à la communauté d’agglomération, assorti des pièces justificatives.

Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes complètes, visiter le logement et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.

Afin de limiter les risques de dossiers incomplets avant visite, il est conseillé au propriétaire de vérifier avant le dépôt de sa demande :

  • qu’il transmet bien l’ensemble des diagnostics attendus et que son DPE n’est pas vierge
  • que les dangers de sécurité ou de santé identifiés par les diagnostiqueurs comme devant faire l’objet d’une action corrective ont dûment fait l’objet des travaux nécessaires.
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