Politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit les règles mises en place par la ville et le CCAS de Taverny. Cette politique traduit la volonté de la ville et du CCAS de Taverny de garantir un haut niveau de protection des données personnelles de l’ensemble de ses administrés ou des usagers de ses services.

Les principes de cette politique s’appliquent à tout traitement de données personnelles mis en œuvre par la ville ou le CCAS de Taverny ou pour leur compte dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du présent site internet (https://www.ville-taverny.fr/).

Cette politique constitue un domaine prioritaire dans notre démarche de responsabilité sociale. Sa formalisation traduit la volonté de la ville et du CCAS de Taverny d'adhérer aux exigences des référentiels et des bonnes pratiques établis par la commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL).

Les principes de cette politique de protection des données personnelles s'imposent à tout agent ou tout collaborateur amené(s) à traiter ce type de données ainsi qu'à toute personne physique ou morale externe(s) intervenant pour notre compte dans la chaîne des traitements.

Définitions

L’ensemble des définitions est fourni à l’article 4 du RGPD, les principales sont citées ci-dessous, afin de faciliter la compréhension du présent document :

  • « personne concernée » : une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
     
  • « donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à la « personne concernée » ;
     
  • « traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
     
  • « fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
     
  • « Délégué à la protection des données personnelles (« DPO ») » : personne physique désignée par la ville de Taverny dont les missions consistent à conseiller et permettre d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel. Le DPO est l’interlocuteur privilégié des personnes concernées et de l’autorité de contrôle

 

Principes de protection de la vie privée

Les données personnelles dont traite la présente politique de protection des données sont toutes les données recueillies et traitées par le site de la ville de Taverny et permettant d’identifier ou contacter une personne physique.

Vos données personnelles peuvent vous être demandées au cours de la navigation sur le site de la ville de Taverny, notamment au moment de la création de votre compte utilisateur, au remplissage d’un formulaire ou à l’occasion du téléchargement d’un fichier. La ville de Taverny peut collecter et traiter vos données personnelles, conformément aux principes de la présente politique de protection des données.

Vous avez toujours la possibilité d’utiliser le présent site et les services en ligne de la ville de Taverny sans communiquer de données personnelles. Cependant, si vous choisissez de ne pas créer de compte utilisateur, nous ne pourrons pas toujours vous fournir nos services, ni même répondre à vos questions.

Quelles données personnelles peuvent être collectées ?

La ville de Taverny collecte les catégories de données personnelles suivantes lors de votre utilisation et de votre parcours sur son site :

-    Données d’état civil (nom, prénom, lieu de naissance)
-    Données d’identification (adresse, mail…)
-    Données de vie familiale (famille nombreuse, monoparentale,…)

Quels sont les traitements de vos données personnelles et sur quelle base légale ?

Un traitement de vos données personnelles peut être effectué par la ville de Taverny dans les buts décrits par la présente politique de protection des données et notamment :

-    sur le fondement de votre consentement ;
-    au titre d’une obligation légale ou règlementaire de la ville de Taverny ;
-    dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
-    dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
-    sur le fondement de l’intérêt légitime de la Ville de de Taverny.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment. Dans ce cas, la ville de Taverny ne pourra plus procéder au traitement de vos données personnelles.

Lorsque vos données personnelles sont collectées en vue d’un traitement par la ville de Taverny au titre du présent site, vous êtes informé des modalités de ce traitement et de sa base juridique.

Vos données personnelles pourront être traitées notamment dans les cas suivants* :

-    Vous tenir informé de l’actualité de la ville de Taverny, de son conseil municipal et de ses services ;
-    Vous permettre de nous contacter ;
-    Avoir accès au service d’état-civil en ligne ;
-    Commander des places de spectacle ;
-    Vous communiquer des mises à jour des logiciels et services de la ville ;
-    Pour s’inscrire aux newsletters de la ville et du CCAS ainsi que pour développer et améliorer les services, contenus et ciblage des informations périodiques ;
-    Pour lutter contre la fraude, permettre de sécuriser les comptes et accès aux réseaux afin de protéger nos services pour le bénéfice de tous nos utilisateurs ;
-    Pour vous envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les services et les modifications apportées à nos conditions d’utilisations et politiques ;
-    Pour des fins d’audit, d’analyses de données ou de recherches, dans le but d’améliorer les services et communications de Taverny ;
-    Pour communiquer avec vous dans le cadre de jeu-concours, tirage au sort ou évènement promotionnel ;

*Cette liste est non-exhaustive et est susceptible d’évoluer.

Quels types de données non personnelles peuvent être collectées ?

Des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement avec vous ou avec une personne physique identifiée sont également collectées lorsque vous utilisez le site et les services en ligne notamment : sogeres so-happy.fr, commissaire d’enquête publique, billeterie du théâtre forumsirius, Neocity pour l’appli smartphone, sites publics pour une CNI comme ANTS, service-public.fr, préfecture…).

Des données non personnelles peuvent être recueillies, utilisées, transférées et divulguées à quelque fin que ce soit.

Vous trouverez ci-après des exemples de données non personnelles collectées et la façon dont il est possible de les utiliser :

- Des informations telles que la profession, le code postal, l’identifiant unique de l’appareil, le lieu depuis lequel vous vous connectez peuvent être collectées afin de nous permettre de mieux comprendre et modéliser le comportement des utilisateurs, ce dans le but d’améliorer nos sites et services en ligne.
- Des données concernant les activités de l’utilisateur sur notre site web, et à partir de nos autres services en ligne peuvent être recueillies. Nous rassemblons et utilisons ces données qui nous permettent de fournir des informations plus utiles à nos utilisateurs et pour savoir quels aspects de notre site web, de notre communication et de nos services sont les plus populaires. Les informations rassemblées sont considérées comme des données non personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.
- Des informations sur votre utilisation de nos services peuvent être collectées et stockées et utilisées pour améliorer la pertinence des résultats fournis par nos services. Sont notamment enregistrées les recherches que vous effectuez. Ces informations ne sont pas associées à votre adresse IP.
- Lorsque vous accédez à nos services en ligne au moyen d’une application dédiée à ceux-ci, nous pouvons avec votre consentement explicite, collecter des données sur la façon dont vous utilisez votre appareil et vos applications afin d’aider nos développeurs/éditeurs à améliorer la qualité du service.

Lorsqu’une combinaison de données non-personnelles et de données à caractère personnel est utilisée dans le cadre du site internet, les données ainsi associées sont traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles restent associées.

Finalités du traitement de vos données personnelles

Nos finalités sont :
-    déterminées : vos données sont recueillies pour un usage précis et encadré ;
-    légitimes : les finalités définies en adéquation avec les normes et réglementations applicables ;
-    explicites : les finalités sont énoncées de manière compréhensible par les personnes dont les données vont être traitées.

Pertinence des données

La finalité définie permet de déterminer la pertinence des données que nous allons collecter.

Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour atteindre la finalité seront collectées et traitées. Nous veillons à mettre à jour les données, tout au long des traitements, afin de maintenir leur validité, à prendre des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude de toute information obtenue, à nous assurer que la source de toute information est claire, à examiner attentivement toute contestation de l'exactitude des informations.

Conservation limitée des données

La durée de conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités que nous vous exposons et nous vous informons de la durée pendant laquelle nous conserverons vos données.

Nous conservons les données que vous nous avez transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Accès restreint aux données

Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leurs missions. Des règles d’accès et de confidentialité strictes sont applicables aux données personnelles traitées.

Les droits d’accès sont accordés en adéquation avec la fonction de l’utilisateur et sont mis à jour en cas d’évolution ou de changement de fonction.

Sécurité

La ville de Taverny met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques destinées à assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.

Elle prend toutes les précautions utiles, pour empêcher l’accès à vos données à caractère personnel par des tiers non autorisés (protection physique des locaux, sécurisation des postes informatiques, politique de mot de passe, habilitation des salariés...).

La ville de Taverny détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter les intrusions et prévenir ainsi toute perte de confidentialité, modification non désirée ou destruction de données. Nous recourons pour ce faire à des mesures d’ordre logique, physique et organisationnel.

La ville de Taverny a également mis en place les procédures nécessaires pour détecter et traiter toute violation de données personnelles et notifier le cas échéant l’autorité de contrôle compétente ou les personnes concernées.

Respect des droits des personnes

Conformément à la présente politique, chaque formulaire de collecte de données informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel :

  • •    de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • •    de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • •    du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses ;
  • •    des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • •    des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • •    des droits des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel ;
  • •    de l’existence, le cas échéant, de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;
  • •    de la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Droits des personnes concernées

Vous disposez, en fonction du cadre juridique applicable à chaque droit et en vertu de la législation et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles des droits suivants :

  • -    droit d'accès ;
  • -    droit de rectification ;
  • -    droit d’opposition ;
  • -    droit de suppression des données personnelles vous concernant ;
  • -    droit de définir des directives concernant le sort de ses données après sa mort ;
  • -    droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • -    droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • -    droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  • -    droit à la portabilité de vos données ;

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) .

Ces droits peuvent être exercés auprès de la ville de Taverny par mail ou par courrier accompagné d’une photocopie de tout document d’identité signé et le cas échéant d’un mandat de représentation aux adresses suivantes :

  • -    dpo@ville-taverny.fr
  • -    ville de Taverny, Direction des Affaires générales, 2, place Charles de Gaulle – 95150 TAVERNY.

La ville de Taverny met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’effectivité de leurs droits aux personnes concernées.

Accès du site aux personnes mineures ou incapables

La ville de Taverny prend toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles des personnes mineures et des personnes légalement incapables pouvant utiliser le site et les services en ligne mis à disposition par la ville de Taverny. Les enfants âgés de moins de 18 ans ne disposant pas d’une autorisation préalable d’un représentant légal ne sont pas autorisés à créer leur propre identifiant sur le site de la Ville de  Taverny, sauf lorsqu’ils disposent d’un identifiant géré par leur établissement scolaire.

La ville de Taverny prend toutes les dispositions utiles pour procéder à la suppression des données personnelles de personnes mineures ou incapables en cas d’accès non autorisé ou non prévu par la présente politique de protection des données. La ville de Taverny se réserve le droit d’engager des poursuites le cas échéant.

Transferts de données

La ville de Taverny déclare héberger vos données personnelles sur des serveurs situés dans un pays de l’Union économique européenne et s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays ne disposant pas d’une protection adéquate, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre de la mise en place d’un tel transfert, la ville de Taverny prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la légalité de ce transfert et l'existence de garanties appropriées conformément à la législation et à la réglementation applicable.

Sous-traitants

Les sous-traitants sont des prestataires externes auxquels la ville de Taverny peut faire appel pour recueillir, utiliser et traiter de quelque manière que ce soit, vos données personnelles pour son compte.

Les sous-traitants sont contractuellement tenus d’appliquer notre politique de protection des données ainsi que toute autre mesure de mise en conformité déployée par la ville de Taverny.

La ville de Taverny prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer de la conformité à la législation et à la règlementation de ses sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD.

Cookies

Le site de la ville de Taverny peut utiliser des « cookies » et d’autres technologies, telles que des balises web. Ces technologies permettent de mieux comprendre le comportement des utilisateurs du site et des services en ligne de Taverny, et notamment le nombre de visites de chaque page et rubrique du site de la ville de Taverny.

Ces mesures facilitent et mesurent l’efficacité des recherches effectuées sur le site et au sein des services en ligne de la ville de Taverny. Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non personnelles. Cependant, les adresses IP (Internet Protocol) ou les identifiants similaires sont considérés comme des données personnelles et traités comme tels aux fins de la présente politique de protection des données.

Un paramétrage de votre navigateur consistant à refuser les cookies pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de la ville de Taverny ou entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services, ce dont la ville de Taverny ne saurait être responsable.

Conformément aux usages du web, lors de votre parcours sur le site internet de la ville de Taverny, certains de vos données peuvent être recueillies et stockées, telles que votre adresse IP (Internet Protocol), le type de navigateur et le système d’exploitation (OS) ainsi que leurs versions respectives, la langue paramétrée mais aussi le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les sites web et applications de renvoi et de sortie, la date et l’heure de visite, ainsi que les données relatives à votre parcours sur le site.

Ces données servent à l’analyse des tendances, l’administration du site, le suivi des utilisateurs sur le site, la production de profils types, plus généralement à l’amélioration de notre communication et de nos services.

Modification et mise à jour de la politique de protection des données

La ville de Taverny se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique à tout moment et sans préavis. Vous convenez que nous pouvons vous avertir de l’existence d’une politique de protection des données modifiée en la publiant sur notre site, de telle sorte qu’elle soit accessible via un lien affiché sur la page d’accueil du site. Vous convenez également que si vous continuez à utiliser le site après publication d’une politique de protection des données modifiée, vous serez réputé avoir accepté ladite politique modifiée. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement la politique de protection des données.