Attestation d'accueil

Qui a besoin d’une attestation d’accueil ?

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant se rendre en France, pour une visite privée et familiale d’une durée inférieure à trois mois.
L’attestation n’est pas à établir pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Elle est délivrée en fonction des capacités de l’hébergeant à accueillir les ressortissants étrangers dans des conditions satisfaisantes.

Où et quand ?

Le formulaire d’attestation d’accueil est à remplir par l’hébergeant et sur rendez-vous et sur place auprès du :

CCAS- Bureau Logement
105 rue du Maréchal Foch - 95150 TAVERNY

Les lundis de 15h à 17h, vendredis de 14h à 16h30
et le mercredi matin de 9h00 à 12h.
>> Vous pouvez prendre rendez-vous au 01 34 18 72 18 lors des permanences téléphoniques du service : les lundis de 13h30 à 15h, les mercredis de 14h à 16h et les vendredis de 9h à 11h.

Quelles sont les pièces à fournir par l’hébergeant ? (originaux + photocopies)

 30€ de timbres fiscaux.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Depuis le 1er janvier 2019, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique).

 Un justificatif d’identité de l’hébergeant

• l’hébergeant est français, européen ou suisse : la carte d’identité ou le passeport
• l’hébergeant est  non-européen : le titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour l’algérien, récépissé de la demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités, carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

 Un document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire
dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (un titre/acte de propriété/taxe foncière ou un bail locatif/taxe d'habitation/quittance de loyer).

 Un justificatif de domicile récent
(facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer).

 Tout document permettant d'apprécier les ressources
et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, attestation d’allocations familiales ...).

Si l'attestation d'accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour des enfants ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion.

A noter : pour compléter le formulaire CERFA d’attestation d'accueil vous devez connaître les informations suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, numéro de passeport de la personne hébergée
• Surface habitable et le type de logement
• Dates précises d’arrivée et de départ
• Si cette personne est accompagnée, il vous faut aussi : nom, prénom, date et lieu de naissance et numéro de passeport des personnes qui l'accompagnent.

Délai d’obtention ?

La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources.
La délivrance de l’attestation d’accueil n’est pas immédiate. Elle fait l’objet d’une validation par le Maire qui signe le formulaire (Cerfa n°10978*04).
Un récépissé de dépôt de dossier sera remis au demandeur. Un examen approfondi du dossier sera effectué, et si nécessaire, un agent habilité par l’autorité territoriale sera susceptible de procéder au contrôle des conditions réelles d’hébergement au domicile du demandeur.
L’hébergeant s’engage, lors du dépôt de sa demande à accepter la visite éventuelle de son logement. En cas de refus de cette visite, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.
La demande d’attestation d’accueil devra donc être déposée suffisamment à l’avance, afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Le délai d’instruction du dossier est d’un mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaudra refus.

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