L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'événements naturels rares (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme...). Cette garantie est concrètement mise en œuvre par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
Afin de déterminer si la commune a été impactée par un phénomène de catastrophe naturelle, la Municipalité doit déposer sa demande auprès des services de la Préfecture. Elle joindra à sa démarche tous les dossiers de demande de déclaration de sinistre des particuliers.
Vous avez jusqu'à la fin du mois de janvier pour déposer votre déclaration de sinistre auprès du service Urbanisme de la Ville. N'oubliez pas de joindre des photos ou tout autre document permettant d'illustrer votre requête.
À la fin du mois, la Municipalité déposera à la Préfecture du Val-d'Oise la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle sur la commune. Dans l'hypothèse où cet état de catastrophe naturelle serait reconnu, il vous faudra attendre la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour envoyer votre dossier de demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont entrées en vigueur.
Les modifications apportées sont les suivantes:
- Le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle à leur assureur est allongé : il passe de 10 à 30 jours à compter de la publication au J.O. de l'arrêté portant reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle .
- Le délai dont disposent les communes pour déposer une demande de reconnaissance passe de 18 mois à 24 mois à compter de la date de début du phénomène naturel considéré.
>> Plus d'informations sur le site Service-Public.fr.
