Les annexes

Droit de préemption

La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

• [+] le plan des droits de préemption Commerces Centre de Taverny - 5.2 Mo
• [+] le plan des droits de préemption Commerces Sud de Taverny -  3Mo

Servitude d'utilité publique

Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le préfet et les maires recherchent un compromis entre la nécessité de préserver le développement communal et la prise en compte du risque.
Elles sont visées par l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les Servitures d’Utilité Publique.
[+] Les plans et la liste des servitudes d'utilité publique sont consultables sur le site internet de la Préfecture du Val d'Oise
Le tableau des servitudes d'utilité publique est à télecharger en ci-dessous

Isolation acoustique aux abords des voies bruyantes

L’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 a fixé pour Taverny un nouveau classement des infrastructures de transports terrestres (rues, avenues, boulevards, autoroute A 115 et chemin de fer Ermont-Valmondois) selon les nuisances sonores qu’elles engendrent. Ce classement permet de déterminer les normes d’isolation acoustique que les nouvelles constructions doivent respecter lorsqu’elles sont implantées en bordure des voies bruyantes.
[+] L’arrêté préfectoral est consultable sur le site de la Préfecture du Val d’Oise.
[+] Les zones de bruit sont cartographiées sur la carte accessible ici

Sites archéologiques

Deux sites archéologiques sont localisés sur le territoire de la commune de Taverny.

• Les Beauchamps / le chemin des Ecouardes
• Les 4 arpents

Plan d'exposition au bruit

Le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle a été appouvé le 3 avril 2007.
[+] les plans du Plan d'Exposition au Bruit sont consultables sur le site de la Préfecture du Val d'Oise
Le rapport de présentation du PEB et l'arrêté interpréfectoral approuvant le PEB sont en téléchargement ci-dessous

Périmètres d'études

Les périmètres d'études sont pris en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme. Il pourra être opposé par la ville un sursis à statuer à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situées sur les parcelles figurant à l'intérieur de ces périmètres (trait continu rouge).
Les délibérations mentionnées ci-après cessent de produite des effets si, dans un délai de dix ans à compter de leur entrée en vigueur, l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement correspondante n'a pas été engagée.

Article L111-10

Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Périmètre d'études N°1

Concerne la nouvelle sortie du quartiers des Portes de Taverny.
Il a été pris par délibération N°2010-02dur02 du Conseil Municipal du 12 mars 2010 [+] 73 Ko

Périmètre d'études N°2
Concerne l'évolution de l'habitat à l'angle de la rue de la Tuyolle et de la rue de Paris.
Il a été pris par délibération N°2010-06dur04 du Conseil Municipal du 1er octobre 2013

Périmètre d'études N°3
Concerne le projet de requalification de la partie ancienne de la zone d'activités des Châtaigniers.
Il a été pris par délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2015

Périmètre d'études N°4
Concerne l'évolution de l'habitat dans le cadre de la phase 2 de la requalification du quartier des Sarments.
Il a été pris par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2015 [+] 413 Ko

Périmètre d'études N°5
Concerne l'évolution de l'habitat sur le secteur du Centre Ville, de Vaucelles et du pôle Gare de Taverny.
Il a été pris par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2015 [+] 623 Ko
 

Elimination des déchets

Le schéma d'élimination des déchets est disponible ici [+] 166 Ko

Plan du réseau d'eaux pluviales

Le schéma du réseau d'assainissement des eaux pluviales est disponible ici [+] 7,2 Mo

Plan du réseau d'eaux usées

Le schéma du réseau d'assainissement des eaux usées est disponible ici [+] 7 Mo

Liste des emplacements réservés

Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social (L. 123-2 b), ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. La technique des emplacements réservés apparaît clairement comme une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.
Liste des emplacements réservés au PLU de Taverny [+] 126 Ko