Message de la DDFiP du Val d'Oise

Une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023 afin d'identifier les locaux qui doivent être exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr.

Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.

Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

Pour plus d'information , consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr."
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 31 juillet 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.