Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) - Exercice 2013 > 2019
En vertu du Code des juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de sa gestion par la Chambre régionale des comptes, sur la période 2013 à 2019.
Le rapport d’observation définitif a été transmis à Madame le Maire le 07 janvier 2020 et a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au conseil municipal lors de séance du 09 février 2020.
Présentation de la procédure d’examen des comptes et de la gestion par la CRC :
Les CRC exercent à titre principal, sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des Comptes.
Par courrier reçu le 30 avril 2018, le président de la CRC d’Île-de-France a informé Madame le Maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion sur la période 2013 à 2019. Un magistrat rapporteur a été désigné par la CRC. Il a rencontré Madame le Maire le 27 juin 2018 pour lui présenter sa mission. Le magistrat a auditionné la direction générale les 15 et 16 juin 2019.
Le magistrat a demandé la communication d’un certain nombre de documents (délibérations, contrats, tableaux de bord…) ; environ 800 pièces ont été adressées, de façon dématérialisée à la CRC.
L’analyse a été menée entre mai 2018 et janvier 2020 en s’appuyant sur l’envoi de questionnaires et sur l’échange avec certains cadres communaux.
Sur la base des informations recueillies, le magistrat rapporteur a eu un entretien « de fin d’instruction » avec Madame le Maire en janvier 2020. S’en est suivie la phase d’établissement des rapports d’observations de la CRC : en juillet 2020, un rapport provisoire (confidentiel et non communicable, conformément aux articles R. 243-3 et R. 243-5 du code des juridictions financières), Madame le Maire exerçant son droit de réponse, puis un rapport définitif (toujours confidentiel avec droit de réponse), le 1er décembre 2020.
Le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune le 7 janvier 2021.
Conformément aux articles L. 243-6 et R. 243-13 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été aux membres du conseil municipal.
La transmission du rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal.
Visualisez les pièces jointes sous les liens suivants :
[+] Délibération du Conseil Municipal
[+] Rapport de la CRC
Les élus référents
Florence Portelli
MaireMaire de Taverny
Vice-présidente du Conseil régional d'Île-de-France