Documents et Fiscalité d'Urbanisme

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles et les travaux importants sur une construction existante. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'un déclaration de travaux.
permis de construire et taxe d'aménagement Taverny

Déclaration de travaux et permis de construire

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les piscines de moins de 10m2 et les abris de jardin de moins de 5m2 sont dispensés de toute formalité.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Les formulaires à remplir et à retourner au service de l'urbanisme sont disponibles sur les site service-public.fr. Vous trouverez toutes les informations pour choisir celui qui correspond à votre demande dans la liste ci-dessous :

 

La taxe d'aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif
  • la naissance d'une autorisation tactie de construire ou d'aménager
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office)

[+] plus d'information sur service-public.fr

A Taverny, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement depuis le 1er mars 2012 et la participation de raccordement à l'égout depuis le 1er janvier 2015.
La délibération du 30 septembre 2011 est disponible en téléchargement ci-dessous

Le montant de la taxe d'aménagement s'obtient en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire et par un pourcentage.
La valeur forfaitaire est fixée par l'Etat chaque année. Le taux, ou pourcentage, est fixé d'une part par la Commune, d'autre part par le Conseil Départemental du Val d'Oise et le Conseil Régional d'Ile-de-France.
Les brochures [+] disponibles sur le site de Direction Départementales des Territoires du Val d'Oise permettent de calculer le montant de la taxe d'aménagement.

La loi autorise les collectivités à instaurer des taux différents par secteur. Le Conseil Municipal du 30 septembre 2011 a retenu trois taux dont les périmètres figurent dans la délibération disponible ci-dessous.

  • 5% sur la commune excepté :
    dans les ZAC du Chêne Bocquet et du parc d'activités des Ecouardes, qui sont exemptées de taxe d'aménagement
    dans les secteurs mentionnés ci-dessous :
  • 12% dans les secteurs :
    - Lignières-Kergomard
    - Verdun Plaine-Herblay-Rossignols-Lefèvre Pontalis
    - Jeanne Planche
    - Grandes plantes
    - Menotte-Clauzel-Eglise-Paris
    - ruelle Huré
    - Tuyolle-Paris
    - Portes de Taverny
    - Carré Sainte-Honorine
    - Secteur Sud de la ZAE des Chataîgniers
  • 20% dans le secteur de la base aérienne

 

Les élus référents

 

Gilles Gassenbach

Adjoint au Maire

délégué à l'Urbanisme, aux Travaux, à la Voirie

Les documents à télécharger

Délibération Institution Taxe Aménagement

[+]  0.11Mo

Sectorisation des taux

[+]  1.10Mo

Délibération Secteur Chataignier

[+]  0.92Mo

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6 janvier 2018