Compteurs Linky : le droit au refus à Taverny

Compteurs Linky : le droit au refus à Taverny

Municipalité
Publié le Mercredi 08 mars 2017

La ville de Taverny, comme de nombreuses communes du département et de l’Hexagone, a depuis longtemps délégué la compétence de la gestion du réseau électrique au Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val-d’Oise (SMDEGTVO). Par conséquent, la mairie n’est plus compétente sur ce domaine.

La société ErDF-Enedis, filiale d’EDF, est chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité de la quasi-totalité du territoire français. Elle a développé depuis 2010 un nouveau compteur appelé communément « Linky ».

compteursEDF.jpgCe compteur dit « intelligent » a pour objectif de mieux connaître la consommation des usagers en temps réel et pour pouvoir mieux la maîtriser et ainsi réaliser des économies. Les factures ne sont donc plus basées sur une consommation estimée et régularisée tous les six mois mais sur la consommation réelle. Par ailleurs, ces compteurs collectent et envoient les informations directement à Enedis qui n’a plus besoin de se déplacer pour effectuer des relevés ; tout se fait à distance.

    La loi de transition énergétique du 18 août 2015 prévoit le remplacement des 35 millions de compteurs classiques qui existent en France d’ici 2021. Le déploiement a commencé en janvier 2017 pour la commune de Taverny.

    Dès le départ, des interrogations de plusieurs ordres avaient été soulevées autour de ces nouveaux compteurs. Il y avait d’abord la question des ondes émises et des répercussions sur la santé des usagers, notamment sur les personnes electro-hypersensibles. S’est posée ensuite la question de la protection des données des utilisateurs, et plus précisément la collecte de la consommation électrique heure par heure qui révèle des informations privées. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’était saisie du dossier et avait formulé des recommandations à l’égard d’Enedis.

    Alertée avant même le commencement de l’opération de pose de ces nouveaux compteurs, la municipalité s’était positionnée sur le sujet courant 2016. Lors de la séance publique du 23 juin 2016, le Conseil municipal avait ainsi voté à l’unanimité des voix la délibération n°110-2016-CA01 sollicitant l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le SMDEGTVO, à signifier à ErDF-Enedis, qui gère cette distribution, que les abonnés tabernaciens doivent pouvoir refuser l’installation du compteur Linky. [+] Cette délibération se trouve ici.
Cette décision était motivée par les réserves et les craintes exprimées que suscite ce nouveau dispositif et par la nécessité de défendre la liberté de choix des consommateurs.

    Au tournant des mois de janvier et de février, ont commencé à nous être remontés des témoignages de Tabernaciens qui réitéraient les doutes et interrogations sur ces compteurs et qui faisaient part d’intimidations et de menaces de coupure de courant de la part des installateurs qui n’hésitent pas à utiliser la force pour poser ces nouveaux compteurs.

Face à ces comportements inacceptables, Madame le Maire a envoyé le 1er mars un courrier à [+] que vous trouverez ici, pour lui rappeler la teneur de la délibération votée le 23 juin dernier et pour lui signaler le nom des personnes qui refusent la pose de ce  nouveau compteur. Il a été demandé à Enedis de prendre en compte ce refus et de transmettre à son prestataire qui s’occupe de l’installation des compteurs OTI-France, cette liste.

La commune n’étant toutefois plus compétente sur l’organisation de la distribution d’électricité, sa marge de manœuvre est limitée. La question de savoir si l’on peut refuser réellement la pose de ce nouveau compteur est délicate. L’UFC-Que choisir, qui défend les consommateurs, conseillaient notamment la prudence : « Le remplacement d’un compteur fait partie des conditions générales du contrat de distribution. Comme hier les compteurs électromécaniques ont été remplacés par des compteurs électroniques, aujourd’hui une nouvelle génération de compteurs communiquant est installée. Pour l’instant ERDF ne sévit pas, mais refuser la pose de Linky c’est courir le risque de voir son électricité coupée ».

Il s’agit en effet d’un contrat de distribution signé entre l’usager et le distributeur d’électricité sur lequel la municipalité n’a pas légalité à intervenir. L’usager doit s’adresser directement au distributeur, à savoir Enedis.
Il est donc conseillé aux Tabernaciens qui souhaitent refuser l'installation d'un compteur Linky d'adresser en premier lieu un courrier en recommandé à ENEDIS, Service Client Linky, 22 rue de Moxouris ,78150 Le Chesnay, puis d'informer la commune de leur démarche.

La municipalité ne saurait pour autant cautionner ces agissements et ces méthodes qui portent atteinte à la liberté de choix des consommateurs et à l’intégrité physique et psychologique de nos concitoyens. Nous n’avons pas autorité pour stopper cette opération mais nous pouvons donc agir comme intermédiaire entre les usagers et Enedis en transmettant le nom des personnes qui refusent cette installation tout en continuant à assurer la défense des intérêts de toutes les Tabernaciennes et de tous les Tabernaciens.

Pour toute information complémentaire contactez scabinet@ville-taverny.fr

Fermeture passage à niveau

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