Restriction des usages des eaux

Restriction des usages des eaux

Municipalité
Publié le Lundi 14 septembre 2020

Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières des bassins versants Plaine-de-France et du Parisis, Vexin et Oise;
Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2017-14128 du 14 juin 2017 sont atteints dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis, Vexin et Oise;
Considérant que la partie dans le département de l'Oise du bassin de l'Oise-Aisne, situé en amont immédiat du bassin de l'Oise dans le Val-d'Oise est en mesures d'alerte
Considérant qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, pour préserver la ressource en eau sur les bassins versants Plaine-de-France et du Parisis, Vexin et Oise des mesures de limitation des usages de l'eau,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise,

Il est décidé de prendre les mesures correspondant à la situation d'alerte sur le territoire des communes situées dans le bassin versant de la Plaine-de-France et du Parisis et dans le bassin versant de l'Oise, ainsi que de prolonger les mesures correspondant à la situation de vigilance dans le bassin du Vexin et d'appliquer les prescriptions correspondantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-14128 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2017-14128.
 

Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-14128.
En tout état de cause, les mesures seront levées automatiquement le 30 novembre 2020.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la Séme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.

Communes du bassin versant de l'Oise

dont fait partie TAVERNY (liste complète dans l'arrêté en pièce jointe)

Mesures de restriction ou d'interdiction

Seuil d'alerte

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière ... ) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des espaces sportifs de toute nature

Arrosage des golfs

Arrosage des jardins potagers

Interdiction entre 10 h et 20 h

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas l'objet de travaux

Limité au strict nécessaire

Alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert Interdiction
Activités industrielles et commerciales hors installations classées pour la protection de l'environnement Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression

Installations classées pour la protection de l'environnement

Doivent se conformer à leur arrêté
Irrigation des terres agricoles Grandes cultures: Prélèvements en rivière, nappe d'accompagnement et par forage Interdictions entre 10 h et 18 h
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantiers en cours
Plans d'eau Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de vidange.
Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux
Vidange et remplissage des piscines publiques Autorisés
Travaux en rivière Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Stations d'épuration et collecteurs pluviaux Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

[+] lire l'arrêté n°15985

Le permis à points citoyen 2020

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